Législation suisse sur les armes
Coordonnées pour le Canton du Jura :
Armes, alarmes et entreprises de sécurité
Adj. Julmy Christophe
Prés-Roses 1 / Centre A16
2800 Delémont
T 032 420 67 77
F 032 420 67 04
poc.aaes@jura.ch
Le 19 mai 2019 le peuple suisse a accepté la mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen).
Les adaptations du droit sur les armes sont entrées en vigueur le 15 août 2019.
Ci-dessous, quelques informations à ce sujet.
Nouveautés LArm dès le 15.08.2019
Informations en matière d’autorisations exceptionnelles pour tireurs sportifs et collectionneurs
Information sur l’acquisition de chargeurs de grande capacité
Informations en matière de permis d’acquisition d’armes
Informations en matière de contrats d’aliénation
Informations en matière d’annonce de la possession légitime d’armes à feu
Quelques liens utiles :
Législation (La législation distingue trois types d’armes)
OArm – Ordonnance sur les armes
Acquérir une arme en tant que particulier